Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 981 à 990 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
344791CE1er et dernierCollégiale01/06/2011RejetNon renvoiVoir
344766CE2e filtrageCollégiale04/03/2011RejetNon renvoiVoir
344732CE1er et dernierCollégiale25/02/2011RejetNon renvoiVoir
344711CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
344610CE2e filtrageCollégiale24/02/2011TransmissionRenvoiVoir
344586CE2e filtrageCollégiale02/02/2011RejetNon renvoiVoir
344445CE2e filtrageCollégiale17/02/2011RejetNon renvoiVoir
344316CE2e filtrageCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
344204CE2e filtrageCollégiale26/01/2011RejetNon renvoiVoir
344014CE1er et dernierJuge unique19/11/2010RejetNon renvoiVoir