Droits constitutionnels invoqués

Intitule: principe d'égalité, liberté contractuelle et droit de propriété 
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense, liberté individuelle, Inviolabilité du domicile & respect de la vie privée
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense, liberté individuelle, Inviolabilité du domicile & respect de la vie privée
Type de norme:

Intitule: Principe de l'individualisation de toute sanction
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Intitule: Principe d'individualisation et de nécessité des peines
Type de norme:

Intitule: Principe d'individualisation et de nécessité des peines
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Intitule: Droits de la défense & Principe de l'égalité des armes entre les parties au procès pénal
Type de norme:

Intitule: 1/ Défaut de compatibilité d'une disposition législative avec les engagements internationaux et européens de la France 2/ Le res
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense, principe d'égalité
Type de norme:

Intitule: Principe de légalité & Objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'inteligibilité de la loi
Type de norme: OVC