Décision du conseil constitutionnel n°2011-125

Numéro2011-125
Réf. de la décision du CCDéfèrement devant le Procureur de la République
Réf. décision de transm.Cass.Crim., 1er mars 2011, n° 10-90125
Date06/05/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Abderrahmane L
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleréserve d'interprétation neutralisante visant à assurer la conformité du texte contesté aux droits de la défense (§13), conciliation entre les libertés constitutionnellement garanties et les nécessités de l'ordre public
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueconformité sous réserve d'interprétation, changement des circonstances de droit
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • La liberté individuelle
  • Le principe de séparation des pouvoirs