Décision du conseil constitutionnel n°2011-127

Numéro2011-127
Réf. de la décision du CCFaute inexcusable de l'employeur
Réf. décision de transm.Cass. 2e Civ, 10 mars 2011, n°10-40075
Date06/05/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurNathalie V (et au nom de ses enfants)
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleréserve d'interprétation (§9), conciliation entre les libertés constitutionnellement garanties (art 4 et 16 DDHC)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueA mettre en lien avec 2010-8 QPC. Il résulte de la jurisprudence de la cour de cassation.." tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à la disposition législative contestée.."§ 4 et 5
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de responsabilité