Décision du conseil constitutionnel n°2011-128

Numéro2011-128
Réf. de la décision du CCConseil d'administration de l'Agence France-Presse
Réf. décision de transm.Cass. Soc., 16 mars 2011, n°10-40076
Date06/05/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurSyndicat sud AFP
MatièreDroit social
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité restreinte
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueindications sur les conséquences à tirer pour les instances en cours de la décision d'abrogation
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égalité
  • Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail