Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Réf. à l'interprétation dnnée par la C. cass. à la disposition contestée // Réf. aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale par la C. cass. // Démonstration relative soignée
