Décision du conseil constitutionnel n°2011-126

Numéro2011-126
Réf. de la décision du CCAction du ministre contre les pratiques restrictives de concurrence
Réf. décision de transm.Cass. Com., 8 mars 2011, n°10-40070
Date13/05/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété système U et société carrefour
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleréserve d'interprétation constructive fondant la non-contrariété des dispositions contestées à la liberté contractuelle et au droit à un recours juridictionnel effectif (§9), contrôle de la proportionnalité de la conciliation réalisée par le législateur,
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarquePortée de la réserve limitée en ce qu'elle ne fait que consacrer une pratique qui existait déjà mais n'était pas consacrée par un texte.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le droit à un procès équitable
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La liberté d’entreprendre
  • Le principe du contradictoire