Décision de filtrage n°11-40048

Numéro11-40048
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-09-13
Formation de jugementNon défini
RéférenceCh. Com.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueL’article 266 sexies I et l’article 266 septies I 1), applicables au litige, ont été déclarés conformes à la Constitution, avec une réserve d’interprétation, dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010 -57 QPC rendue le 18 octobre 2010.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40048
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTribunal d’instance de Paris 11ème du 14 juin 2011
Date2011-09-13
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Vicat
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article 266 sexies et l’article 266 septies du code des douanes, créés par la loi de finances n° 99-1266 du 30 décembre 1998, modifiés par la loi de finances n° 99 -1140 du 29 décembre 1999
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté
Droit Constitutionnel Invoqué #1