Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée ne présente pas de caractère sérieux dès lors, d'abord, que si l'article L. 121-20-2, 1°, du code de la consommation déroge au droit de rétractation institué en matière de fournitures de prestations de services à distance, une telle dérogation, que justifie la différence objective de situation caractérisée par le commencement d'exécution du contrat de fourniture du service à la demande du consommateur, ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant la loi, ensuite, que ni la question elle-même, ni le mémoire qui la soutient n'exposent en quoi le texte critiqué méconnaîtrait les autres droits et libertés constitutionnels invoqués.
