Décision de filtrage n°n° 11-90081

Numéro	n° 11-90081
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-09-13
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Art. 75, 77 & 78 C. pr. pén. = Loi ap mars 2010 // QPC irrecevable car elle critique les modalités d'application des textes contestées lors d'une espèce et non la constitutionnalité des textes en eux-mêmes
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90081
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Rennes, 3e ch., 23 juin 2011
Date	2011-09-13
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X, épouse Y, Annie
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 75, 75-1, 75-2, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-2, 77-3, 78 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1