Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les périodes assimilées prévues par l'article L. 351-3 (4°) du code de la sécurité sociale ne peuvent être prises en compte en France par le régime général des travailleurs salariés que si la personne qui s'en prévaut a bénéficié d'une affiliation à ce régime et lui a versé directement ou par précomptes des cotisations, ou encore peut prétendre à des droits auprès de ce régime par des équivalences ou des assimilations de situation professionnelle que la loi aurait prévues, voire un reversement à ce régime de cotisations qui auraient été perçues par le régime des pensions militaires ; que Mme Y... ne conteste pas que son mari n'a jamais été affilié en France au régime général, et ne soutient pas qu'il aurait pu se prévaloir de droits auprès de ce régime, par équivalence, assimilation de situation professionnelle, ou reversement de cotisations.
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
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Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
11-40045
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris
