Décision de filtrage n°n° 10-87829 (2)

Numéron° 10-87829 (2)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-09-14
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueQPC = Moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité alors que la C. cass. a déjà refusé la transmission et le C. constit. s'est déjà prononcé sur ces dispositions // Régulation procédure QPC // DC n° 2011-113/115 QPC
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-87829 (2)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-09-14
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jérôme
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 349, 350, 353 & 357 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1