Décision de filtrage n°n° 10-87821

Numéro	n° 10-87821
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-09-14
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Régulation procédure QPC // DC n° 2011-113/115 QPC // Précision supplémentaire dans la motivation => Pas nécessaire de soumettre la QPC à un nouvel examen du C. constit. car absences de changements dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances de droit ou de fait depuis la dernière DC du C. constit. et qui pourraient affecter la portée des textes légaux critiqués
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-87821
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-09-14
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Jérôme
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 349, 350, 353 & 357 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1