Décision de filtrage n°n° 11-82013

Numéron° 11-82013
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-09-20
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueJustification de la non transmission par la définition du terme peine // Problème de l'automacité d'une majoration
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-82013
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-09-20
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: La Garantie mutuelle des fonctionnaires
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 221-13 C. assurances (?) [cet article n'existe pas sur légifrance, compte tenu de l'arrêt, il pourrait s'agir en réalité de l'article L. 211-13 C. assurances]
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1