Décision de filtrage n°n° 11-81559 [QPC 1/]

Numéron° 11-81559 [QPC 1/]
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-09-21
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa formulation de la QPC ne permet pas à la C. cass. d'exercer son contrôle
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-81559 [QPC 1/]
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-09-21
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 97 et 163 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1