Accueil
Décisions du Conseil Constitutionnel
Décisions du CE et de la Cour de cass.
Contact
Connexion
Accueil
»
Décisions de filtrage
»
342925
Décision de filtrage n°342925
Numéro
342925
Juridiction
CE
Degré de filtrage
2e filtrage
Niveau
Non défini
Date
2010-10-27
Formation de jugement
Collégiale
Référence
3e et 8e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Multiplicité des moyens analysés; transmission du seul 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts (défaut de caractère sérieux concernant les autres dispositions)
Décision
Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Transmission
Requête(s) concernée(s):
Numéro
342925
Décision de filtrage
Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
pst de la 2e chambre du TA de Montpellier
Date
2010-10-27
Remarque
Non défini
Personnes
Identité:
Jean-Claude A.
Qualité:
Personne physique
Dispositions législatives
Intitule:
art. 117 et 1759 du code général des impôts
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit fiscal
Filtrage:
Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1