Décision de filtrage n°342925

Numéro342925
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-10-27
Formation de jugementCollégiale
Référence3e et 8e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMultiplicité des moyens analysés; transmission du seul 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts (défaut de caractère sérieux concernant les autres dispositions)
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro342925
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoipst de la 2e chambre du TA de Montpellier
Date2010-10-27
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Jean-Claude A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: art. 117 et 1759 du code général des impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1