Décision de filtrage n°n° 11-81918

Numéron° 11-81918
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-09-21
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueProblème de l'individualisation des peines // Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Réf. au pouvoir de personnalisation des peines du juge
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-81918
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-09-21
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Claude
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 432-17 et 131-26 C. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1