Décision de filtrage n°n° 11-80951

Numéro	n° 11-80951
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-09-27
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Mémoire irrecevable en application de l'article 590 C. pr. pén. => QPC irrecevable : mémoire déposé après le dépôt du rapport du conseiller commis // Aspect procédural
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-80951
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-09-27
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Non spécifié
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1