Décision de filtrage n°n° 11-90086

Numéro	n° 11-90086
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-09-27
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Motivation TRES soignée // Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Réf. aux principes constitutionnels dans la QPC mais précision d'une disposition de la Conv. EDH => contradiction // QPC formulée en 2 temps // Existence d'une voie de recours extraordinaire // Plusieurs affaires avec ce demandeur
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90086
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Rouen, ch. instruction, 7 juillet 2011
Date	2011-09-27
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Oleg
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 696-19 C. pr. pén.
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1