Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Distinction du rôle du Parquet au sein d'un organe administratif et au sein de l'organisation judiciaire // Pas de rôle juridictionnel de la commission de l'application des peines // Existence de voies de recours ordinaire et extraordinaire // Motivation très soignée
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
n° 11-90084
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
CA Grenoble, ch. application des peines, 29 juin 2011
