Décision de filtrage n°n° 11-85235

Numéron° 11-85235
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-09-28
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence" // Distinction de la phase préparatoire et de la phase de jugement dans un procès d'assises
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-85235
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-09-28
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 272 & 273 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1