Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
L'abrogation de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ne résulte pas de l'article 76 de la loi n° 2005-1979 du 19 décembre 2005 mais de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, de sorte que la disposition contestée est inapplicable au litige.
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
11-40058
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris
