Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Si la question peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet ni la portée. La Cour de cassation, régulièrement saisie, se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise. La question posée n'est pas sérieuse en ce qu'en soumettant à une condition de résidence l'attribution d'une allocation non contributive, distincte de la pension de retraite à laquelle elle vient éventuellement s'ajouter, le législateur a répondu à l'objectif de garantir un minimum vieillesse déterminé en fonction des coûts et des besoins des personnes qui résident effectivement sur le territoire national et hors de toute distinction fondée sur la nationalité, ce qui constitue un objectif légitime en rapport avec l'objet de la loi ayant établi cette condition.
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
11-40077
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy
