Décision de filtrage n°11-40.052

Numéro11-40.052
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-10-05
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCh. soc.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40.052
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiConseil de prud’hommes de Metz du 30 juin 2011
Date2011-10-05
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: la société Manoir industrie
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1