Décision de filtrage n°11-40.053

Numéro11-40.053
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-10-05
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCh. soc.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40.053
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiConseil de prud’hommes de Tours du 4 juillet 2011
Date2011-10-05
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Imprimerie Vincent
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1