Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Les dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail portent-elles une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre constitutionnellement garantie, dans la mesure où un syndicat peut désigner comme représentant au comité d’entreprise un salarié ayant été condamné pénalement pour avoir nui à ladite entreprise ? Les dispositions de l’article L. 2324-15 auxquelles renvoie l’article L. 2324-2 permettent-elles en toutes circonstances un exercice serein par les salariés de leur droit à participation, par l’intermédiaire de leurs représentants, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ?”. Arrêt rectifié par une arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 décembre 2011 (11-40.067, 11-40.068)
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
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Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
11-40.068
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Conseil de prud’hommes de Marseille du 13 juillet 2011
