Décision de filtrage n°11-40.067

Numéro11-40.067
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-11-18
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCh. soc.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueArrêt rectifié par une arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 décembre 2011 (11-40.067, 11-40.068)
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-40.067
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTribunal d’instance de Marseille du 7 juillet 2011
Date2011-11-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Brescia investissement
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 2422-1 du code du travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1