Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
«Les dispositions de l’article L. 624-16 du code de commerce sont-elles contraires au principe d’égalité devant la loi et à la liberté d’entreprendre garantis par les articles VI et IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles ne prévoient pas d’exception selon laquelle l’action en revendication ne pourrait être exercée à l’encontre d’un débiteur dont la quasi intégralité de la marchandise à vendre est livrée par une entreprise en situation de monopole ?»
