Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu’elle se fonde sur une atteinte non caractérisée au principe d’égalité devant la loi et sur la violation d’un principe de sécurité juridique non reconnu comme étant de valeur constitutionnelle
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
11-40.073
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Conseil de prud’hommes de Blois du 20 septembre 2011
