Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
les caisses de congés payés sont des organismes de droit privé chargés de l’exécution de missions de service public et investies à cette fin de prérogatives de puissance publique ; que l’atteinte portée à la liberté d’association, qui est justifiée par la mission d’intérêt général confiée aux caisses, et dont l’accomplissement est de nature à garantir, pour les salariés concernés, le respect des exigences des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ; qu’ainsi, la question ne présente pas un caractère sérieux
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
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Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
11-40.076
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Tribunal de commerce de Nancy du 19 septembre 2011
