Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Objectifs de la détention provisoire distingués selon qu'elle intervient avant ou après condamnation // Contrôle de proportionnalité : la gravité des peines au criminel justifie une détention provisoire pendant l'instance d'appel jusqu'à ce que la durée de la détention provisoire ait atteint celle de la peine prononcée // Appel non suspensif
