Décision de filtrage n°n° 11-85450 (1)

Numéro	n° 11-85450 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-10-04
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Référence à la jurisprudence de la Cour de cassation dans la QPC et aux engagements internationaux de la France // Pas de droits et libertés visés expressément dans la QPC
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-85450 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-10-04
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Sylvain
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 201 C. pr. pén.
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1