Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Erreur dans le choix de la disposition contestée par rapport au stade de la procédure où elle est soulevée => Dispositions relatives à l'instruction alors que le requérant se trouve devant une juridiction de jugement se prononçant sur la culpabilité et la peine // Problème de procédure => Mémoire personnel et constitution d'avocat non effectué dans les délais impartis
