Décision de filtrage n°n° 11-86128

Numéro	n° 11-86128
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-10-11
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	ATTENTION réf. à une DC du Conseil constit dans la QPC => DC n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010 = C'est la première fois qu'un justiciable utilise la JP Constitutionnelle // Utilisation de l'expression "à l'évidence"
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-86128
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-10-11
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Milan
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 179 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1