Décision de filtrage n°n° 11-86066

Numéron° 11-86066
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-10-11
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRéf. aux précédentes DC du Conseil constit. et de l'ass. plén. de la C. cass. dans la QPC & à l'art. 6 CEDH // Dépôt du mémoire personnel hors délai
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-86066
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-10-11
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Julien
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Textes relatifs à la garde à vue sans précision : Art. 63 et s. C. pr. pén.
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1