Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Rappel par la C. cass. que l'abus du dépôt de plainte avec constitution de partie civile est sanctionnée par l'art. 1382 C. civ. si une faute peut être caractérisée // Rappel du rôle de la C. cass. => Contrôle de la légalité de la procédure // Cette procédure ne vise pas à freiner le dépôt de plainte // Utilisation de l'expression "à l'évidence"
