Décision de filtrage n°n° 11-90088

Numéro	n° 11-90088
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-10-11
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Utilisation de l'expression "à l'évidence" // La dispostion vise à prévenir des procédés dilatoires pour aboutir à une décision prononcée dans un délai raisonnable => Bonne administration de la Justice
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90088
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Boulogne-sur-Mer, 7 juillet 2011
Date	2011-10-11
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Franck, Y épouse X Sandrine, X Laurent, Z Hélène, A Renaud, X Jérôme
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 459 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1