Décision de filtrage n°n° 11-85474

Numéro	n° 11-85474
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-10-12
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Disposition rédigée de manière claire et précise dont l'application relève de l'appréciation des juges du fond pour la détermination des éléments constitutifs des circonstances aggravantes
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-85474
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-10-12
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Sébastien
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 132-80 C. pén.
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1