Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Distinction action civile et action publique // Pas de pourvoi possible contre les arrêts d'acquittemement des Cours d'assises // Possibilité pour la partie civile, qui ne peut intervenir dans la détermination de la peine, de demander réparation du préjudice sur le fondement de l'art. 1382 C. civ. (art. 372 c. pr. pén.) // Appel aux règles du droit civil
