Décision de filtrage n°n° 11-82312 (2)

Numéro	n° 11-82312 (2)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-10-18
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Réf. à un principe constitutionnel par renvoi à la CEDH // Réf. à des sources internationales dans la QPC mais la C. cass. y répond // Rappel par la C. cass. que les dispositions en cause permettent l'individualisation des peines
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-82312 (2)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-10-18
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X & La société civile immobilière Château de Saint Jeannet
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. L, 480-4, L. 480-4-2 & L. 480-5 C. urbanisme
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1