Décision de filtrage n°n° 11-82312 (3) [QPC 1/]
Numéro n° 11-82312 (3) [QPC 1/] Juridiction Cour Cass Degré de filtrage 1er et dernier Niveau Cass Date 2011-11-29 Formation de jugement Non défini Référence Crim Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque QPC = moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité du CC alors que la C. cass. s'est déjà prononcée // Régulation de la procédure QPC Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro n° 11-82312 (3) [QPC 1/] Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Date 2011-11-29 Remarque Non défini
Personnes Identité:
X & La société civile immobilière Château de Saint JeannetQualité:
Mixte
Dispositions législatives Intitule:
Art. L, 480-4 C. urbanisme
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1
