Décision de filtrage n°n° 10-88197

Numéro	n° 10-88197
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-10-19
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Réf. au Code la concurrence dans la QPC alors qu'il s'agit du C. commerce // Plusieurs affaires liés à la disposition contestée // Intervention du Juge judiciaire tout au long de la procédure (réf. implicite à l'art. 66 Constit.) // Mise en balance des intérêts entre les droits et libertés invoqués et la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles // Réf. à l'interprétation de la C. cass. dans la QPC
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-88197
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-10-19
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Sociét Sade-Compagnie générale de travaux hydrauliques
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 450-4 C. concurrence (?) [il s'agit en réalité du Code du commerce]
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1