Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Plusieurs affaires liés à la disposition contestée // Intervention du Juge judiciaire tout au long de la procédure (réf. implicite à l'art. 66 Constit.) // Mise en balance des intérêts entre les droits et libertés invoqués et la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles // Réf. à la JP de la C. cass. dans la QPC (plusieurs arrêts cités)
