Décision de filtrage n°n° 11-86182

Numéron° 11-86182
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-10-26
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueAucune disposition législative particulière du Code n'est expressément visée
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-86182
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-10-26
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Joseph
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Toutes les dispositions du Code de procédure pénale
Origine: Loi avant 58 et après 58
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1