Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La relaxe n'interdit pas l'allocation de dommages-intérêts si une faute civile est démontrée // Distinction action civile & action publique // QPC = Moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité alors que la C. cass. a déjà refusé la transmission (Arrêt du 18 mai 2011, NON PUBLIE mais autre arrêt sur ce point le même jour : n° 10-88512 (1)) // Régulation procédure QPC
