Décision de filtrage n°n° 11-81203

Numéro	n° 11-81203
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-11-16
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Motivation courte où la C. cass. n'explique pas pourquoi les personnes morales de droit public bénéficient d'une dérogation
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-81203
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-11-16
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Guy & Y épouse X Paulette
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 121-2, al. 2, C. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1