Décision de filtrage n°n° 11-80232

Numéro	n° 11-80232
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-11-22
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	QPC = moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité du CC alors que la C. cass. s'est déjà prononcée (Cass. crim., 06/07/2011, n° 11-80232 => Acte au désistement de la QPC des demandeurs) // Régulation de la procédure QPC //
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-80232
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-11-22
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Société Snecma et X Alain
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. L 2328-1 (Anc. L. 483-1) C. travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1