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Décisions de filtrage
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n° 11-82961 (2)
Décision de filtrage n°n° 11-82961 (2)
Numéro
n° 11-82961 (2)
Juridiction
Cour Cass
Degré de filtrage
1er et dernier
Niveau
Cass
Date
2011-11-30
Formation de jugement
Non défini
Référence
Crim
Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Démonstration du caractère clair et précis de la disposition par la C. cass. // Formulation particulière de la QPC
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
n° 11-82961 (2)
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date
2011-11-30
Remarque
Non défini
Personnes
Identité:
X Manuel
Qualité:
Personne physique
Dispositions législatives
Intitule:
Art. 432-14 C. pén.
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1