Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Principe de nécessité et de proportionnalité peines (Art. 8 DDHC), Valeur constitutionnelle au droit à un procès équitable (Art. |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Principe de nécessité et de proportionnalité peines (Art. 8 DDHC), Valeur constitutionnelle au droit à un procès équitable (Art. |
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| Type de norme | Non défini |