Décision de filtrage n°n° 11-86690

Numéron° 11-86690
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-12-06
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueApplication de l'art. 23-2 1° Ord. n° 58-1067 du 7 novembre 1958 => La C. cass. ne peut pas vérifier si la disposition est applicable à la procédure // Formulation particulière de la QPC et nouveau principe constitutionnel invoqué
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-86690
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-12-06
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Germain
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Ord. n° 58-1270 du 22/12/1958 portant loi organique sur le statut des magistrats
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1